Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article R663-31 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 11
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par le liquidateur, le débiteur et le ministère public.
L'émolument prévu à l'article R. 663-18 ainsi que les acomptes perçus restent acquis dans la limite du montant arrêté en application des alinéas précédents.
Commentaires • 11
L'article R. 663-31 du Code de commerce s'applique exclusivement à la rémunération du liquidateur Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-18851 [...] […] Lorsque le total de la rémunération du liquidateur calculée en application des dispositions des articles R. 663-18 et suivants du même code excède 75 000 € hors taxes, l'entière rémunération est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué par le premier président en considération des frais engagés et des diligences accomplies par le liquidateur et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par les articles R. 663-18 et suivants susvisés.
Lire la suite…Le sort du débiteur personne physique à la suite de la résolution du plan de continuation Cass. com., 8 janvier 2020, n°18-16.295 La résolution du plan de continuation d'un débiteur personne physique peut être décidée dès lors que ce dernier ne respecte pas les obligations contenues aux termes dudit plan. Toutefois, une procédure collective ne peut être ouverte, à la suite de cette résolution, qu'en présence d'un état de cessation des paiements caractérisé ; la cessation d'activité du débiteur personne physique ne pouvant être prise en considération. > Lire la suite
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que, par le seul effet du calcul théorique des droits fixes dus au liquidateur judiciaire pour la vérification du passif, le seuil de 75.000,00 €, prévu par l'article R 663-31 du Code de commerce,
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[…] Nous, Gérard P I C Q U E , conseiller à la cour d'appel de Paris, délégué, par ordonnance portant organisation du service du 18 décembre 2013 du Premier Président, pour l'application des articles R 663-13, R 663-16 et R 663-31 du code de commerce, relatifs à la fixation de la rémunération des administrateurs judiciaires, des commissaires à l'exécution des plans, des mandataires judiciaires et des liquidateurs ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 op, 11 mai 2023, n° 23/00673
[…] ORDONNANCE DE TAXE Nous, Laurence DEPARIS, conseiller délégué par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Vu les articles L 663-2, R 663-13, R 663-18 et suivants et l'article R 663-31 du code de commerce, Vu la requête de la SCP BTSG représentée par Me [P] [V], reçue le 10 janvier 2023, agissant en qualité de liquidateur de la SA MARBRERIE AZURÉENNE, sur le fondement de mandat délivré par jugement du tribunal de commerce d' ANTIBES et sollicitant la rémunération à hauteur de 455 874 euros HT, Vu l'avis favorable à la requête en taxation formulé par le juge commissaire du tribunal de commerce
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;tre fait référence au tarif prévu par les articles R. 663-18 et suivants susvisés. […] Pourtant, à titre dérogatoire, des règles procédurales particulières sont prévues lorsque, calculée en application desdits barèmes, la rémunération totale de l'administrateur judiciaire, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan dépasse respectivement 100 000 €, 75 000 € ou 15 000 € hors taxes ; dans cette hypothèse, en application des articles R. 663-13, R. 663-31 et R. 663-17 du Code de commerce, le magistrat de la cour d'appel délégué par le premier pré […] #8217;article R. 663 31 du Code de commerce. […] cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 663-31 du Code de commerce.
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