Article R663-33 du Code de commerce

Article R663-32Article R663-34

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.

Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

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Décisions • 294

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1. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Ordonnance présidentielle, 3 septembre 2013, n° 2013007039

[…] A Meaux 7 Jertant hors Taxe Lo 276,66 < 7aferahon LE SOUS TOUTES RESERVES 33 € ET CE SERA JUSTICE duel art. REC3-3S 12 082, […] ._ (Art. R663-32, R663-33 et R663-34 du Code de Commerce) […] Vu les articles R.663-1 à R663-13 du Code de Commerce fixant le tarif des Administrateurs Judiciaires, […] 4 r Maître Fréde..

2. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2003F00921

[…] DISONS que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions des articles 27 et 28 du décret du 27 décembre 1985. […] ET Page : (Art. R663-32, R663-33 et R663-34 du Code de Commerce) Le 29/09/2010

3. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2002F00439

[…] DISONS que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions des articles 27 et 28 du décret du 27 décembre 1985. […] (Art. R663-32, R663-33 et R663-34 du Code de Commerce)

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