Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres un compte bancaire spécifique au nom du fonds.
1. Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedure collective, 16 octobre 2015, n° 2015009611
[…] REQUETE AU VISA DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 663-3 ET R 663-44 DU CODE DE COMMERCE le. […] Qu'en conséquence et en application des dispositions des articles L. 663-3 du code de commerce et R. 663-41 du code de commerce, je sollicite par voie de jugement de votre Tribunal : […] LE DELAI DE RECOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE R. 626-39 DU CODE DE COMMERCE EST EXPIRE.
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