Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux
Article R663-46 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16
Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de non-appel si cette décision ne bénéficie pas de l'exécution provisoire.
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[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/12/2009 Vu les articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 alinéa 2 du code de commerce. Vu le jugement de ce Tribunal du 22/12/2008 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Madame X Y le […] Vu le jugement qui a été rendu ce jour prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de cette entreprise.
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[…] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 17 NOVEMBRE 2016 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2016100890 / 2015300327 Vu les articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce. Vu le jugement de ce Tribunal du 29/10/2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire concernant : SARL SARL […]
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 17 juillet 2013, n° 2013F00880
[…] Audience publique du 10 Juillet 2013 Références : […] JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSTE DE LA PROCEDURE Vu les articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce. VU le jugement de ce Tribunal du 30/05/2012 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant l'entreprise débitrice identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE :
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