Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16
Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de non-appel si cette décision ne bénéficie pas de l'exécution provisoire.
L'article R. 331-20 du code, […] l'article R. 663-46 du code de commerce dispose que le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de non-appel si cette décision ne bénéficie pas de l'exécution provisoire. […] Portée de la solution proposée 14 Article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne 15 IV de l'article L. 621-13-5 du code des marchés financiers 16 Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 17 Décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…L'article R. 331-20 du code, […] l'article R. 663-46 du code de commerce dispose que le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de non-appel si cette décision ne bénéficie pas de l'exécution provisoire. […] Portée de la solution proposée 14 Article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne 15 IV de l'article L. 621-13-5 du code des marchés financiers 16 Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 17 Décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article L.663-3 du code de commerce, Vu la requête de SCP B.T.S.G. mission conduite par M e Z A visant à faire constater l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de SARL ROMY ETOILE et à fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : […] et R.643-18 du Code de commerce, […] — - dire que le jugement sera assorti de l'exécution provisoire en l'application de l'article R.663-46 du Code de commerce.
[…] 11 Septembre 2015 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Audience publique du 11 Septembre 2015 Références : 2015LO1000 / 2015J00173 Vu les articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce. Vu le jugement de ce Tribunal du 31 mars 2015 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant : la SARL L'ESCALE D'ASIE 45 […] Laquelle entreprise est référencée au R.C.S. sous le numéro 439564410.
[…] Références 2012L00032 / 2000309592 JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSTE DE LA PROCEDURE Vu les articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce. Vu le jügement de ce Tribunal du 30/11/2010 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant l'entreprise débitrice identifiée ci-dessous IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
L'article R. 331-20 du code, […] l'article R. 663-46 du code de commerce dispose que le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de non-appel si cette décision ne bénéficie pas de l'exécution provisoire. […] Portée de la solution proposée 14 Article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne 15 IV de l'article L. 621-13-5 du code des marchés financiers 16 Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 17 Décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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