Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article R670-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-30 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant au deuxième alinéa de l'article 261 de la même loi ;
3° La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles 249 à 254 de la même loi.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] L'article R. 670-3 du code de commerce dispose que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Lire la suite…- Cadastre·
- Vente·
- Banque·
- Adjudication·
- Immeuble·
- Prix·
- Code de commerce·
- Livre foncier·
- Juge-commissaire·
- Enchère
2. Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 25 novembre 2013, n° 2013006163
[…] ARTICLE L 642-18 DU CODE DE COMMERCE […] Vu l'article R 670-3 dudit Code pour les biens immobiliers situés dans l'un : des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
Lire la suite…- Mandataire·
- Liquidateur·
- Immeuble·
- Liquidation judiciaire·
- Instrumentaire·
- Bien immobilier·
- Tribunaux de commerce·
- Hypothèque conventionnelle·
- Conditions de vente·
- Immobilier