Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article R670-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots :
" service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier " ou " livre foncier ".
Commentaires • 4
Décisions • 2
[…] Vu les articles L.620-1 à L.670-8 et les articles R621-1 à R.670-5 du Code de commerce, (Loi 2005-845 du 26 juillet 2005 et Décret 2005-1677 du 28 décembre 2005) Et notamment les articles L. 631-1, L.631-2 et L 631-5 du Code de commerces,
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2016, 14-29.732, Publié au bulletin
[…] Attendu, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles R. 624-23 et R. 670-5 du code de commerce et de l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui réservent l'application des règles du droit local en matière de saisie immobilière, que, si l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l'absence de publication de l'ordonnance dans les deux mois de sa signification n'est pas sanctionnée par sa caducité ;
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