Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots :
" service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier " ou " livre foncier ".
[…] Vu les articles L.620-1 à L.670-8 et les articles R621-1 à R.670-5 du Code de commerce, (Loi 2005-845 du 26 juillet 2005 et Décret 2005-1677 du 28 décembre 2005) Et notamment les articles L. 631-1, L.631-2 et L 631-5 du Code de commerces, […] Attendu que par jugement en date du 4 janvier 2012, le Tribunal de commerce d'AVIGNON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la Sarl LES COTTAGES DES LORIOTS nommant Maître Q R en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL DE SAINT RAPT Y, prise en la personne de Maître Y, en qualité d'administrateur judiciaire .
[…] le juge-commissaire a, par une ordonnance du 11 juin 2010, autorisé la cession par voie d'adjudication de l'immeuble dépendant de la communauté de M. et Mme [N] et situé à [Localité 5], dans le département du [Localité 3] ; […] Attendu, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles R. 624-23 et R. 670-5 du code de commerce et de l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui réservent l'application des règles du droit local en matière de saisie immobilière, que, […] la référence au bureau des hypothèques devant s'entendre comme une référence au livre foncier, par application de l'article R 670-5 du même code ; qu'en revanche, les dispositions des articles 12, […]