Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R711-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 3
Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et de celui des départements d'outre-mer. La même portion de territoire ne peut pas figurer dans la circonscription de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France.
Il y a au moins une chambre territoriale ou départementale d'Ile-de-France dans chaque département.
Toutefois le schéma directeur prévu à l'article L. 711-8 peut prévoir que la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale peut s'étendre sur plusieurs départements.
Commentaires • 2
Ainsi, le II de l'article L. 712-11 du code de commerce prévoit désormais que seules peuvent siéger à la CPN les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L. 2122-5 du code du travail, soit 8%, selon des modalités définies par voie réglementaire. Ces modalités ont été fixées par l'article R. 712-11- 1 du code de commerce, qui prévoit la prise en compte des suffrages exprimés aux élections des commissions paritaires régionales. […] A la suite de ces élections, le ministre chargé du commerce a pris le 18 mars 2011 un arrêté modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce, lequel précise la composition de la CPN prévue par la loi du 10 décembre 1952. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant, en second lieu, que si le deuxième alinéa de l'article R. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, dispose qu'il y a au moins une chambre territoriale dans chaque département, le dernier alinéa du même article autorise le schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8 du même code à prévoir que la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale puisse s'étendre sur plusieurs départements ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des chambres des métiers : « La situation du personnel administratif des chambres (…) de commerce (…) est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées (…) par le ministre de tutelle » ; […] dont son président ; / De six représentants du personnel des chambres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives. » ; que, selon l'article A. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 7 juillet 2011, n° 10LY01155
[…] 01-07-02-02 […] Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 710-1 et suivants et R. 711-1 et suivants ;
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