Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R711-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-569 du 10 mai 2016 - art. 1
Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. La même portion de territoire ne peut figurer dans la circonscription de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France.
Commentaires • 2
Ainsi, le II de l'article L. 712-11 du code de commerce prévoit désormais que seules peuvent siéger à la CPN les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L. 2122-5 du code du travail, soit 8%, selon des modalités définies par voie réglementaire. Ces modalités ont été fixées par l'article R. 712-11- 1 du code de commerce, qui prévoit la prise en compte des suffrages exprimés aux élections des commissions paritaires régionales. […] A la suite de ces élections, le ministre chargé du commerce a pris le 18 mars 2011 un arrêté modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce, lequel précise la composition de la CPN prévue par la loi du 10 décembre 1952. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant, en second lieu, que si le deuxième alinéa de l'article R. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, dispose qu'il y a au moins une chambre territoriale dans chaque département, le dernier alinéa du même article autorise le schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8 du même code à prévoir que la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale puisse s'étendre sur plusieurs départements ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des chambres des métiers : « La situation du personnel administratif des chambres (…) de commerce (…) est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées (…) par le ministre de tutelle » ; […] dont son président ; / De six représentants du personnel des chambres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives. » ; que, selon l'article A. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 7 juillet 2011, n° 10LY01155
[…] 01-07-02-02 […] Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 710-1 et suivants et R. 711-1 et suivants ;
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