Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
[…] attribués sous conditions de ressources, bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de longue durée conformément aux dispositions de l'article 1384 du code général des impôts (CGI), […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L3334-10 du Code général des collectivités territoriales (2026-02-20) (Code général des collectivités territoriales - évolution) [15/3/2026] : Il est institué une dotation de soutien à l'investissement des départements, répartie au profit des départements et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. I. […] -Cette dotation est attribuée, sous forme de subventions, par le représentant de l'Etat dans la région ou la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, dans un objectif de cohésion des territoires.
Lire la suite…[…] 2. L'article L. 7211-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer () ». L'article L. 4211-1 du même code dispose : « La région a pour mission () de contribuer au développement économique, social et culturel de la région par : () 15° L'attribution d'aides à des actions collectives au bénéfice de plusieurs entreprises, lorsque ces actions s'inscrivent dans le cadre du schéma régional de développement économique, […]
[…] 2. L'article 85 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a complété l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour y prévoir une nouvelle priorité dans l'examen des demandes d'affectation pour les fonctionnaires de l'Etat « qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie ». […]
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif de la Martinique, transmise par le tribunal de grande instance de Fort-de-France, l'association A2DM et l'association Consommateurs et Familles, représentées par M. X Y, demandent au Tribunal : 1°) de déclarer inexistant le décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution ; 2°) de déclarer la consultation du 24 janvier 2010 « non conforme » ; 3°) de déclarer qu'aucun « consentement » n'a pu surgir, ni de cette consultation non conforme, ni de la question falsifiée posée ;
* La loi d'organisation des mobilités, la LOM, du 24 décembre 2019 1 , a introduit dans le code des transports un article L. 3317-1 aux termes duquel lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, […] ce qu'on peinerait à justifier au regard des exigences de l'article 73 de la Constitution. […] Les dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail et celles du IV de l'article 26 de la loi "El Khomry" font référence aux organisations d'employeurs et de salariés « habilitées à négocier », sans donner plus de précision. […]
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