Article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958

Chronologie des versions de l'article

Version05/10/1958
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Version28/07/1993
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Version29/03/2003
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Version25/07/2008

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article R. 441-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Entrée en vigueur le 5 octobre 1958

Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'Outre-mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière.
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Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Sortie de vigueur le 28 juillet 1993
165 textes citent l'article

Commentaires+500


1L’outre-mer : une diversité de collectivités
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 22 février 2024

2BAREME - TCA - Taxe générale sur les activités polluantes
BOFiP · 21 février 2024

[…] Les tableaux exposés au présent IV § 60 détaillent les réfactions applicables pour les déchets non dangereux dans les collectivités d'outre-mer relevant de l' […] article 73 de la Constitution. […] déchets […] Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes (C. douanes), les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux jusqu'en 2025 qui sont fixés aux tableaux des a et b du A du 1 de l'article 266 nonies du C. douanes, sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des

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3Bilan Et Publicité Des Dispositions Adaptant Les Conditions D'Acquisition De La Nationalité Française À Mayotte
M. Thani Mohamed Soilihi, du groupe RDPI, de la circonsciption : Mayotte · Questions parlementaires · 15 février 2024

Conformément à l'article 73 de la Constitution, qui prévoit la possibilité d'adapter les lois et règlements aux caractéristiques particulières des départements d'outre-mer, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a instauré un régime dérogatoire d'acquisition de la nationalité à Mayotte. Aussi, pour un enfant né à Mayotte, il est désormais exigé que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois.

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Décisions+500


1Décision n° 384 du 3 août 2012 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président

[…] Le collège de l'Autorité des marchés financiers, Vu la Constitution, notamment son article 73 ; Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 (1°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ; Vu la loi n° 84-148 du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 modifié ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 modifié ;

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  • Marchés financiers·
  • Monétaire et financier·
  • Société de gestion·
  • Application·
  • Décret·
  • Espace économique européen·
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  • Déontologie·
  • Succursale

2Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 4 décembre 2018, n° 17/05512
Infirmation

[…] Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100'000 euros jusqu'au 31 décembre 2026.

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  • Successions·
  • Actif·
  • Allocation·
  • Solidarité·
  • Recouvrement·
  • Action·
  • Héritier·
  • Décès·
  • Vieillesse·
  • Libéralité

3Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 10 janvier 2024, n° 2204732
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : « L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». […]

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