Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R711-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-840 du 8 juillet 2015 - art. 1
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle.
Commentaires • 2
Au vu de ces délibérations, le préfet du Pas-de-Calais a, dès le 7 janvier 2010 et conformément aux dispositions de l'article R. 711-2 du code de commerce, sollicité l'avis du conseil municipal de Calais, des conseils généraux du Pas-de-Calais et du Nord ainsi que des trois chambres de commerce et d'industrie concernées. La circonscription de la future chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Opale devant s'étendre sur les départements du Pas-de-Calais et du Nord, il convient en l'espèce de recueillir l'avis de deux conseils généraux.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 54-035-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de commerce : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8. […] du statut d'établissement public. (…)» ; qu'aux termes de l'article R. 711-2 du même code : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle. » ; que l'article L. 711-8 dudit code dispose : « Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées. […]
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8. […] dans ce cas, du statut d'établissement public (…) » ; qu'en vertu de l'article R. 711-2 du même code : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle » ; que l'article L. 711-8 du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 19 mai 2009, n° 0700902
[…] 33-02-06-02-03 […] Vu l'ordonnance en date du 20 janvier 2009 fixant la clôture d'instruction au 20 février 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le code de commerce et notamment son article A. 711-2 ;
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Au-delà de la non-conformité des dispositions de l'article 11 du statut du personnel des CCI avec celles de l'article A. 711-2 du code de commerce, en ce qui concerne la présidence des commissions paritaires locales et l'approbation des règlements intérieurs par l'autorité de tutelle, la perspective de non-respect des dispositions de l'article D. 711-69 du code de commerce en ce qui concerne le rôle des commissions paritaires régionales, inexistantes à ce jour, […]
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