Entrée en vigueur le 11 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-840 du 8 juillet 2015 - art. 1
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle.
Au vu de ces délibérations, le préfet du Pas-de-Calais a, dès le 7 janvier 2010 et conformément aux dispositions de l'article R. 711-2 du code de commerce, sollicité l'avis du conseil municipal de Calais, des conseils généraux du Pas-de-Calais et du Nord ainsi que des trois chambres de commerce et d'industrie concernées. La circonscription de la future chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Opale devant s'étendre sur les départements du Pas-de-Calais et du Nord, il convient en l'espèce de recueillir l'avis de deux conseils généraux.
Lire la suite…[…] 33-02-06-02-03 […] — de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Pau-Béarn une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'ordonnance en date du 20 janvier 2009 fixant la clôture d'instruction au 20 février 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le code de commerce et notamment son article A. 711-2 ;
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de commerce, […] dans ce cas, du statut d'établissement public (…) » ; qu'en vertu de l'article R. 711-2 du même code : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle » ; que l'article L. 711-8 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2016, […] ainsi que du maintien des services de proximité d'appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques (…) » ; en vertu du dernier alinéa de l'article R. 711-39 du même code, […] O R D O N N E :
[…] et partant la fusion forcée des CCI d'Angoulême et de Cognac, par la saisine des autorités visées à l'article R. 711-2 du code de commerce, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : «Les chambres régionales de commerce et d'industrie ont une mission d'animation du réseau des chambres de commerce et d'industrie de leur circonscription. A ce titre: (….) 2° Elles établissent, […] qu'aux termes de l'article R. 711-35 du même code : « Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 détermine, […] est transmis, avec le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article R. 71135, au préfet de région. […]
Au-delà de la non-conformité des dispositions de l'article 11 du statut du personnel des CCI avec celles de l'article A. 711-2 du code de commerce, en ce qui concerne la présidence des commissions paritaires locales et l'approbation des règlements intérieurs par l'autorité de tutelle, la perspective de non-respect des dispositions de l'article D. 711-69 du code de commerce en ce qui concerne le rôle des commissions paritaires régionales, inexistantes à ce jour, […]
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