Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France peuvent s'adjoindre des membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus. Les membres associés sont désignés par la chambre après chaque renouvellement parmi des personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement public.
[…] 28-08-03 […] — le préfet a illégalement mis en œuvre les dispositions de l'article R. 713-29 du code de commerce dès lors que la vacance du siège de M. Y ne résultait pas de l'annulation définitive de son élection, intervenue le 23 décembre 2011, mais de sa démission devenue définitive le 20 décembre 2011, en application de l'article A 711-3 du même code ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B Z, à la CGPME DES VOSGES, au préfet des Vosges, à la Chambre de commerce et d'industrie territoriale des Vosges et à la Chambre régionale de commerce et d'industrie régionale de Lorraine.
[…] 54-06-06-01-03 […] — le préfet a illégalement mis en œuvre les dispositions de l'article R. 713-29 du code de commerce dès lors que la vacance du siège de M. A ne résultait pas de l'annulation définitive de son élection, intervenue le 23 décembre 2011, mais de sa démission acceptée par l'autorité de tutelle en application de l'article A 711-3 du même code, le 20 décembre 2011 ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G B, à M. D Y, au préfet des Vosges, à la Chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Epinal, à la Chambre de commerce et d'industrie régionale de Lorraine, à M. N-O X et à M me K F-M.
[…] que sa lettre du 15 décembre 2011 peut donc être considérée comme nulle et non avenue de même que l'acceptation de sa démission ; que M. B… par cette manoeuvre tente de faire obstacle à l'annulation de son élection ; qu'en application des articles R. 713-28 et R. 713-29 du code de commerce, […] est remplacé jusqu'au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie de région par la personne élue en même temps que lui à cet effet » ; que l'article A. 711-3 dudit code dispose que : « Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle. […] Article 3 : La protestation présentée par MM. D… et Zenevre est rejetée.