Entrée en vigueur le 3 décembre 2010
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 5
Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter les chambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci participent, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.
[…] — à titre subsidiaire : qu'aux termes de l'article R. 711-14 du code de commerce, l'élection de la totalité du bureau doit se tenir lors de l'assemblée générale la plus proche en cas de démission de plus de la moitié de ses membres, sans que cette élection ait à être inscrite à l'ordre du jour ; […] Z, alors président de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, ne figurant pas au nombre des membres démissionnaires, les dispositions précitées de l'article R. 711-4 du code de commerce prévoyant que le préfet de département, autorité de tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […] Q R, à M. […]
[…] 39-04-02-01 […] — que la délibération du 2 février 2009 n'est pas au nombre des délibérations dont le caractère exécutoire est subordonné à l'approbation de l'autorité de tutelle, en application de l'article R. 712-7 du code du commerce ; […] — que M. X a la qualité de membre associé, n'ayant donc pas pris part au vote, conformément à l'article R. 711-4 du code du commerce ; […] — que le 4 mai 2009, soit avant l'effectivité de la résiliation, le projet logistique de la chambre de commerce et d'industrie a été présenté à l'assemblée délibérante, une seconde version enrichie étant présentée le 19 octobre 2009 ;
[…] — son éviction est illégale dès lors que le préfet s'est incompétemment et illégalement substitué à lui pour présider l'assemblée générale du 2 décembre 2013 en méconnaissance des dispositions des articles L. 711-2 et R. 711-4 du code de commerce et des articles 23 et 24 du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lyon, […] — les moyens tirés de la méconnaissance du principe d'autonomie des CCI et du détournement de pouvoir doivent être écartés dès lors que la lettre du 28 novembre 2013 ne fait pas grief et qu'elle visait à assurer l'élection d'un nouveau bureau et à permettre l'application de l'article R. 711-14 du code de commerce dans les meilleures conditions ; […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
En raison de la démission le 19 novembre 2013 de neuf des dix membres qui composaient alors le bureau de la CCI de Lyon, il devait être procédé à l'élection par son assemblée générale de la totalité de son bureau, y compris son président, en application de l'article R. 711-14 du code de commerce. […] La représentante du préfet du Rhône, présente en sa qualité d'autorité de tutelle de la CCI, a estimé quant à elle que l'article R. 711-14 du code de commerce imposait la tenue de ces élections dès le 2 décembre 2013. […]
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