Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R711-8 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 3 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 8
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 4 décembre 2012, n° 1204522
[…] sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, elles soutiennent que la décision a été prise en violation de l'article 53 du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie régionale Bretagne car les documents nécessaires n'ont été transmis que les 7 et 10 septembre pour une réunion au 12 ; […] que l'article R. 712-22-1 du code de commerce et l'article 72 du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie régionale Bretagne ont été méconnus ; […] aux articles L. 711-8 et R. 712-22-1 du code de commerce, […]
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