Entrée en vigueur le 3 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 8
[…] — d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie régionale Bretagne d'avoir à reprendre la procédure de répartition de la ressource fiscale pour 2013 en réunissant un nouveau bureau dans un délai de 8 jours à compter de l'ordonnance à intervenir et une nouvelle assemblée générale dans les meilleurs délais ; […] elles soutiennent que la décision a été prise en violation de l'article 53 du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie régionale Bretagne car les documents nécessaires n'ont été transmis que les 7 et 10 septembre pour une réunion au 12 ; […] que l'article R. 712-22-1 du code de commerce et l'article 72 du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie régionale Bretagne ont été méconnus ; […] aux articles L. 711-8 et R. 712-22-1 du code de commerce, […]