Article D711-9 du Code de commerce

Article R711-8Article D711-10

Entrée en vigueur le 17 mai 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1, qu'elles transmettent à la chambre de commerce et d'industrie de région et à CCI France.

Entrée en vigueur le 17 mai 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2

Sortie de vigueur le 11 décembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1

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