Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 27
Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
Pour l'exercice de cette mission, elles apportent aux entreprises toutes informations et tous conseils utiles pour leur développement.
Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.
Celles-ci sont aujourd'hui décrites par l'article L. 710-1 du code de commerce qui indique de manière générale que ces établissements ont chacun, […] du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères ». […] L'article L. 711 -3 prévoit qu'elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises (1°) et qu'elles peuvent "gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions" (3°). […] l'article D. 711-10 du même code dispose qu'elles ont "notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, […] […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 710-1 du code de commerce : « Les établissements ou chambres départementales du réseau des chambres de commerce et d'industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l'Etat, […] / (… ) 6° Les missions de nature marchande qui lui ont été confiées par une personne publique ou qui s'avèrent nécessaires pour l'accomplissement de ses autres missions » ; qu'aux termes de l'article L. 711-3 du même code : « Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente, […] / (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 711-10 de ce code : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, […] D E C I D E :
Il résulte des articles L. 710-1, L. 711-3 et D. 711-10 du code de commerce que les chambres de commerce et d'industrie sont investies de compétences étendues pour soutenir et accompagner les entreprises. […] 3°) de mettre à la charge de la société Support RGS la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D E C I D E :
[…] I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juillet 2016, 10 octobre 2016 et […] – la promotion des certificats électroniques commercialisés par ChamberSign France et la participation des CCI à l'activité de CSF en qualité de bureaux d'enregistrement, constituent indéniablement un complément utile et donc normal aux missions de conseil, d'assistance, d'appui et de service, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie par les dispositions du code de commerce, notamment ses articles L. 710-1, L. 711-3, D. 711-10 et D. 711-67 ;
D'abord, le Conseil d'Etat a rappelé que « le principe de spécialité qui régit les établissements publics leur interdit d'exercer des activités étrangères à leur mission, sauf si ces activités en constituent le complément normal et si elles sont directement utiles à l'établissement » et que selon les dispositions des articles L. 710-1, L. 711-3 et D. 711-10 du code de commerce, les CCI « sont investies de compétences étendues pour soutenir et accompagner les entreprises ».
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