Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1
Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire, des délégations correspondant à des limites administratives peuvent y être créées par arrêté de l'autorité de tutelle. Toutefois, aucune délégation ne peut être créée au-delà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
La suppression d'une délégation s'effectue dans les mêmes conditions. Elle peut intervenir entre deux renouvellements généraux, au plus tard le 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Pour maintenir une présence au plan local, certaines chambres ont envisagé la création de délégations composées de membres élus, en application des articles R. 711-18 à R. 711-21 du code de commerce. En effet, lorsque dans la circonscription d'une CCI, l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire, il est toujours possible de créer des délégations correspondant à des limites administratives par arrêté préfectoral, et sous réserve que le schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie le prévoit.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce, […] ainsi que de la viabilité économique et de l'utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 711-35 du même code : « Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui y sont inscrites, […] le cas échéant, la commune ou le secteur géographique d'implantation et les limites administratives des délégations mentionnées aux articles R. 711-18 et R. 711-20. / Il est établi par les chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions définies à l'article R. 711-36 (…) » ; […] O R D O N N E :
[…] Considérant, en second lieu, que si le deuxième alinéa de l'article R. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, dispose qu'il y a au moins une chambre territoriale dans chaque département, le dernier alinéa du même article autorise le schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8 du même code à prévoir que la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale puisse s'étendre sur plusieurs départements ; que la définition de la circonscription des chambres territoriales doit, […] qu'au demeurant, ainsi qu'en disposent l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce et l'article R. 711-18 du même code, […]
[…] ni qu'un rapport justifiant les choix effectués n'ait été joint au schéma directeur en méconnaissance de l'article R. 711-35 du code de commerce ; que la procédure ayant conduit à l'adoption du schéma directeur et par suite à la création de la CCIT Lorraine méconnaît également l'article L. 711-1 du code de commerce dès lors que les CCIT concernées étaient les seules à pouvoir être à l'initiative de la fusion ; […] — il existe un doute sérieux sur la légalité des arrêtés contestés : l'arrêté du 13 avril 2016 a été pris sans que l'avis du préfet de la Meuse ne soit requis en méconnaissance de l'article R. 711-18 du code de commerce ; […] O R D O N N E
Le premier et principal moyen des demandes est tiré de ce que décret méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 711-1 du code de commerce, que les requérants interprètent comme interdisant de procéder à la fusion de CCI territoriales qui s'y opposent à un moment quelconque du processus de rapprochement. […] Ainsi l'article R. 711-37 prévoyait à la date du décret attaqué que « La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres de région intéressées », […] dont le nombre de ressortissants mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66, […] le système de délégation territoriale prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 et les articles R. 711-18 à R. 711-21 du code de commerce permet de maintenir des interlocuteurs locaux « lorsque, […]
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