Entrée en vigueur le 3 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 17
Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à former entre elles pour la défense d'intérêts spéciaux et communs.
Ces établissements publics, dénommés " groupements interconsulaires ", sont créés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région intéressées, après avis du ou des préfets de département et du ou des préfets de région intéressés.
[…] Le Groupement interconsulaire pour la Gestion de l'aéroport Lorrain (X) a été créé par décret n° 91-480 du 13 mai 1991, et constituait un établissement public en application des articles R. 711-22 à 31 du code de commerce. […] Vu l'appel formé par le X le 22 juin 2018,
[…] Le Groupement interconsulaire pour la Gestion de l'aéroport Lorrain (X) a été créé par décret n° 91-480 du 13 mai 1991, et constituait un établissement public en application des articles R. 711-22 à 31 du code de commerce. […] Vu l'appel formé par le X le 22 juin 2018,
[…] Le Groupement interconsulaire pour la Gestion de l'aéroport Lorrain (X) a été créé par décret n° 91-480 du 13 mai 1991, et constituait un établissement public en application des articles R. 711-22 à 31 du code de commerce. […] Vu l'appel formé par le X le 22 juin 2018,