Article R711-29 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2007

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

L'assemblée se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président, de sa propre initiative ou sur la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Le président réunit également l'assemblée générale toutes les fois qu'il est saisi d'une demande émanant du tiers de ses membres.
Dans l'intervalle des sessions, le groupement est représenté par le bureau. L'assemblée générale peut déléguer ses pouvoirs au bureau pour une période et un objet déterminés. Cette délégation est révocable à tout instant.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Tribunal administratif de Marseille, 10 juin 2010, n° 0707939
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 752-19 du code de commerce : « L'étude d'impact jointe à la demande est adressée par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge, […] qu'il ressort des pièces du dossier que la chambre de commerce et d'industrie de pays d'Arles a transmis un avis favorable au projet suite à la réunion de son bureau du 19 juillet 2007, lequel bureau était compétent pour émettre un tel avis en application de l'article R 711-29 du code de commerce qui dispose : « Dans l'intervalle des sessions, le groupement est représenté par le bureau . » ; […]

 Lire la suite…
  • Equipement commercial·
  • Commission départementale·
  • Chambres de commerce·
  • Coopération intercommunale·
  • Commune·
  • Magasin·
  • Autorisation·
  • Agglomération·
  • Industrie·
  • Sociétés
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).