Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région / Sous-section 1 : Des compétences
Article R711-33 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Modifié par : Décision n°346339 du 9 mai 2012 - art., v. init.
Elles peuvent être consultées par l'Etat, la région et leurs établissements publics sur toute question relative à l'activité et au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement de la circonscription régionale.
Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces mêmes questions.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont informées des avis rendus en application des alinéas qui précèdent par la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de leur circonscription.
II.-Conformément au 6° de l'article L. 711-8, les chambres de commerce et d'industrie de région assurent des fonctions d'appui et de soutien pour le compte des chambres de leur circonscription. Parmi ces missions figurent au moins les suivantes :
1° Service de paie des agents administratifs ;
2° Services de comptabilité, informatique, juridique ;
3° Outils ou contrats portant sur les frais téléphoniques, l'assurance, la maintenance, l'informatique ;
4° Services de formation mutualisés ;
5° Mise en place d'une politique régionale de communication ;
6° Pôles régionaux spécialisés dans l'action économique, l'intelligence économique, l'innovation, l'environnement et le développement international ;
7° Catégories d'achats définis par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région ;
8° Missions d'audit sur un sujet d'intérêt commun à tout ou partie des chambres de la circonscription.
Le champ de ces missions ne couvre pas obligatoirement les services publics industriels et commerciaux gérés par les établissements publics du réseau.
Conformément au I de l'article L. 711-10, elles peuvent déléguer une partie de ces fonctions de soutien, à l'exception de la paie qui est centralisée à leur niveau, à l'une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu'une fonction de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres rattachées.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] enregistré le 29 décembre 2011, présenté par la Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Havre qui conclut au rejet de la requête et à ce que le paiement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de M me Z A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence n'est pas établie, […] la suppression du poste de l'intéressée résulte directement de la réforme de régionalisation des chambres de commerce et d'industrie, l'article R. 711-33 du code de commerce prescrivant que les fonctions du type de celles qu'elle assumait relèvent de la catégorie des fonctions d'appui et de soutien ayant vocation à être regroupées au niveau de la région, […]
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[…] Considérant, qu'il résulte de l'instruction que M me X occupait un poste de direction de la communication dont la suppression est intervenue dans le cadre d'une restructuration des chambres consulaires initiée par le dépôt le 29 juillet 2009 d'un projet de loi qui sera finalisé par le vote de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 modifiant la répartition des compétences entre les chambres territoriales de commerce et d'industrie au nombre desquelles figure la CCIV et les chambres régionales dans un souci de rationalisation de leur gestion et notamment par la mise en place d'une politique régionale de communication telle qu'elle résulte désormais de l'article R 711-33 du code de commerce ; […]
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[…] Sur les conclusions dirigées contre le II de l'article R. 711-33 du code de commerce issu du décret attaqué : […]
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