Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Des chambres régionales de commerce et d'industrie / Sous-section 1 : Des compétences
Article D711-34-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2007
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Version07/08/2010
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Version03/12/2010
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-987 du 15 mai 2007 - art. 2 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
En application du 1° de l'article L. 711-8, les chambres régionales de commerce et d'industrie favorisent la mutualisation des actions des chambres de commerce et d'industrie de leur circonscription, notamment par le biais des conventions prévues à l'article D. 711-67-5.
Elles peuvent à ce titre développer des actions de coopération et proposer la création de services communs au sein de leur circonscription, le cas échéant en concertation avec les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture.
Elles peuvent à ce titre développer des actions de coopération et proposer la création de services communs au sein de leur circonscription, le cas échéant en concertation avec les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture.
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