Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Des chambres régionales de commerce et d'industrie / Sous-section 2 : Des schémas directeurs
Article R711-35 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il est établi par les chambres régionales de commerce et d'industrie dans les conditions définies à l'article R. 711-36.
Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard de ces critères et du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, lorsque ce dernier a été adopté.
Commentaires • 2
En application de l'article R. 711-35 du code de commerce, le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard des critères mentionnés à l'article R. 711-36 du même code (minimum de 4 500 ressortissants, ou à défaut : gestion d'une concession portuaire ou aéroportuaire, bases d'imposition supérieure à 350 MEUR ou caractère monodépartemental) et du schéma régional d'aménagement du territoire.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : « Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées. […] ainsi que de la viabilité économique et de l'utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 711-35 du même code : « Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui y sont inscrites, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, […] ainsi que du maintien des services de proximité d'appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques » ; qu'aux termes de l'article R. 711-35 du même code : « Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui y sont inscrites, leur commune ou secteur géographique d'implantation et leur circonscription territoriale, ainsi que, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 18 mai 2011, n° 0902392
[…] La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COGNAC et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROCHEFORT-SAINTONGE soutiennent qu'en considérant que le schéma directeur serait trop imprécis pour être approuvé alors que les dispositions des articles R. 711-35 et suivants du code de commerce n'imposent à aucun moment que ledit schéma soit précis au point de déterminer nominativement les CCI faisant l'objet d'une fusion, le secrétaire d'Etat a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'aucun article du code de commerce ne vient imposer un quelconque degré de précision du schéma directeur, ni, […]
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[…] L'article R. 711-35 du code de commerce précise que le schéma directeur détermine le siège et la circonscription territoriale de chaque CCIT ainsi que, le cas échéant, les mêmes précisions pour les délégations locales de ces chambres. Nous ne revenons pas sur les deux critères alternatifs que doit remplir la délimitation de chaque circonscription territoriale conformément à l'article R. 711-36. Enfin l'article R. 711-38 prévoit que le projet de schéma est adopté par l'assemblée générale de la CCIR à la majorité des deux tiers de ses membres. […]
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