Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1
Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, présents ou représentés.
Il est transmis, accompagné du rapport mentionné à l'article R. 711-35, à l'autorité de tutelle et à CCI France, dans un délai d'un mois après son adoption.
Si le schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région ou a été adopté sans que les dispositions du présent code aient été respectées, la chambre de commerce et d'industrie qui ne répond pas aux critères fixés à l'article R. 711-36 peut être fusionnée avec une chambre limitrophe, ou transformée en chambre de commerce et d'industrie locale, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
La révision du schéma directeur s'opère dans les mêmes conditions.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce, […] ainsi que de la viabilité économique et de l'utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 711-35 du même code : « Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui y sont inscrites, […] qu'aux termes de l'article R. 711-38 de ce code : « Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres (…) » ; qu'enfin, […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de commerce, […] ainsi que du maintien des services de proximité d'appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques » ; qu'aux termes de l'article R. 711-35 du même code : « Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui y sont inscrites, […] lorsque ce dernier a été adopté » ; qu'en vertu des articles R. 711-38 et R. 711-39 du même code, le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région à la majorité des deux tiers de ses membres, […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, […] ainsi que du maintien des services de proximité d'appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques » ; qu'aux termes de l'article R. 711-35 du même code : « Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 détermine, […] lorsque ce dernier a été adopté » ; qu'en vertu des articles R. 711-38 et R. 711-39 du même code, […]
Il s'agit d'un acte pris sur le fondement de l'article R. 711-39 du code de commerce, […] à défaut, regrouper au moins 10 000 ressortissants. […] A la date à laquelle le schéma directeur a été adopté par la CCIR, le 6ème et avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce prévoyait que : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui le souhaitent peuvent s'unir en une seule chambre dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 (…) ». […] Enfin l'article R. 711-38 prévoit que le projet de schéma est adopté par l'assemblée générale de la CCIR à la majorité des deux tiers de ses membres. […] Par ailleurs, […]
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