Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région / Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens et des schémas sectoriels
Article D711-41 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 28
I.-Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par une ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales, chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et par la chambre de région dans chaque circonscription de la chambre de région concernée, dans les domaines suivants :
1° Gestion des équipements aéroportuaires et portuaires ;
2° Formation et enseignement ;
3° Aide à la création, à la transmission et au développement d'entreprises ;
4° Développement durable.
Ils peuvent également concerner d'autres secteurs, et en particulier les secteurs du développement international, de l'intelligence économique, de la recherche et de l'innovation.
Ils sont élaborés par les chambres de commerce et d'industrie de région dans le respect des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 et en cohérence avec le schéma régional de développement économique, s'il a été adopté.
Chaque schéma sectoriel est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard du schéma régional de développement économique. Ce rapport fait également apparaître les objectifs poursuivis dans les domaines susmentionnés ainsi que les moyens mis en oeuvre.
II.-Un schéma sectoriel peut porter sur la mise en œuvre d'actions communes ou la mutualisation des moyens mis en commun avec la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et avec la chambre régionale d'agriculture pour le compte des chambres consulaires relevant des circonscriptions de ces chambres de région. De même, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent mettre en œuvre des actions communes avec les chambres départementales de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels.
Commentaires • 3
[…] Les schémas sectoriels sont, aux termes du 3° de l'article L. 711-8 du code de commerce, « destinés à encadrer les projets des chambres de commerce et d'industrie territoriales ». L'article D. 711-41 du même code développe le contenu de ces schémas, qui doivent indiquer les actions des chambres dans leurs grands domaines d'intervention et les moyens (établissements, infrastructures, équipements) mis à leur service.
Lire la suite…Ainsi, l'article 2 du projet de loi prévoit de modifier l'article L. 511-1 du code général des collectivités territoriales en précisant que le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation « fait l'objet d'une concertation au sein de la conférence territoriale de l'action publique... et avec les organismes consulaires ». […] L'article 6 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire précise que les chambres de commerce et d'industrie, […] il est prévu de préciser, à l'article L. 711-8 du code de commerce, […] en application des dispositions prévues à l'article D. 711-41 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 711-8 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, les chambres de commerce et d'industrie de région « répartissent entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées, en conformité avec les schémas sectoriels et avec le schéma régional mentionné au 1°, […] Selon l'article D. 711-41 du même code, dans sa version applicable au litige, les schémas sectoriels indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, […]
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[…] — les délibérations méconnaissent le 4° de l'article L. 711-8, le 5° de l'article L. 711-8 et l'article R. 712-22-1 du code de commerce ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 711-41 du code du commerce : « I.-Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par une ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales, chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et par la chambre de région dans chaque circonscription de la chambre de région concernée, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 11 octobre 2021, 19MA03662, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016, applicable à la présente espèce : " Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées…/ A ce titre, […] d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et départementale d'Ile-de-France qui leur est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières;/… « . Aux termes de l'article D. 711-41 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2010-1463 du 1 er décembre 2010, […]
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En application de l'article L. 710-1 du code de commerce, « (…) Le réseau et, en son sein, […] dans des conditions fixées par décret, toute mission de service public et toute mission d'intérêt général directement utiles à l'accomplissement de ses missions. (…) ». […] Ainsi, ils sont adoptés par les CCIR (3° de l'article L. 711-8) et ils doivent être respectés par les CCI (L. 710-1) et les CCIL (L. 711-25). […] Leur contenu est quant à lui défini par l'article D. 711-41 du code de commerce. […] Ceci étant précisé, comment interpréter la notion de « conformité » mentionnée à l'article L. 711-8 du code de commerce ? Dans ses conclusions sur la décision CCI régionale d'Aquitaine (21 mai 2014, […]
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