Article D711-41-1 du Code de commerce

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Version03/12/2010
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Version17/05/2015
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Version11/12/2019

Entrée en vigueur le 11 décembre 2019

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1

Les chambres de commerce et d'industrie de région vérifient, lors de l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes d'intervention et des indicateurs définis par CCI France.

Les schémas sectoriels peuvent définir des indicateurs supplémentaires au vu des particularités de la zone concernée.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2019

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Décision1


1CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 11 octobre 2021, 19MA03662, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016, applicable à la présente espèce : " Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées…/ A ce titre, elles :/ 1° Elaborent et votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, […] /… « . Aux termes de l'article D. 711-41 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2010-1463 du 1 er décembre 2010, […]

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