Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1
Les chambres de commerce et d'industrie de région vérifient, lors de l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes d'intervention et des indicateurs définis par CCI France.
Les schémas sectoriels peuvent définir des indicateurs supplémentaires au vu des particularités de la zone concernée.
[…] Aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016, […] elles :/ 1° Elaborent et votent, […] /… « . Aux termes de l'article D. 711-41 du code de commerce, […] Aux termes de l'article D. 711-41-1 du code de commerce, […] lors de l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes d'intervention et des indicateurs définis par CCI France en application de l'article D.711-56-1./ Les schémas sectoriels peuvent définir des indicateurs supplémentaires au vu des particularités de la zone concernée. « . Aux termes de l'article D. 711-42 du code de commerce, […] D É C I D E :