Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1
Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région ;
Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette transmission, les schémas sectoriels sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre ;
La chambre de commerce et d'industrie de région transmet pour information au préfet de région et à CCI France les schémas sectoriels dans le délai d'un mois après leur adoption.
[…] Aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016, […] /… « . Aux termes de l'article D. 711-41 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2010-1463 du 1 er décembre 2010, […] lors de l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes d'intervention et des indicateurs définis par CCI France en application de l'article D.711-56-1./ Les schémas sectoriels peuvent définir des indicateurs supplémentaires au vu des particularités de la zone concernée. « . Aux termes de l'article D. 711-42 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-536 du 15 mai 2015, […] D É C I D E :