Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1248 du 19 décembre 2025 - art. 2
I.-Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.
Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région est déterminé sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de région en tenant compte des éléments économiques issus de l'étude prévue à l'article R. 713-66.
II.-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés. Ces proportions sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par l'article R. 713-66.
Toutefois, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France ne peut disposer de moins de trois sièges, qui doivent être attribués à des représentants de chacune des catégories.
Les effets de cette disposition sont répercutés sur la représentation des autres chambres au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, en suivant la règle de proportionnalité énoncée au premier alinéa.
III.-Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut s'écarter, en ce qui concerne le nombre des sièges attribués aux différentes catégories, de la moyenne des proportions définie au II ci-dessus, dans la limite du dixième des sièges à pourvoir dans chaque catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie.
Lorsqu'il fait application de l'alinéa précédent, le préfet de région en informe les préfets de département intéressés.
IV.- (Abrogé).
V.-Le nombre de membres des chambres de commerce et d'industrie locales, départementales d'Ile-de-France et territoriales, et leur répartition entre catégories professionnelles et, le cas échéant, sous-catégories, est fixé dans les mêmes conditions.
[…] — aucun arrêté préfectoral déterminant le nombre de membres de la CCIT et leur répartition entre catégories n'a été mis à disposition du public dans les délais des articles R.711-47 et R.711-47-1 du code de commerce ; […] Vu le code électoral et notamment ses articles R.119 et suivants ;
[…] l'article L. 712-2 , […] à l'exception de l'article L. 🌍 Modification article L462-5 du Code de commerce (2025-08-12) (Code de Commerce (MAJ)) [28/4/2026] : I. […] -Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de [...] 🌍 Modification article D225-58-1 du Code de commerce (2025-08-15) (Code de Commerce (MAJ)) [28/4/2026] : Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l' article L. 225-58 est fixé à 250 000 🌍 Modification article R123-54-1 du Code de commerce (2025-08-24) (Code de Commerce (MAJ)) [28/4/2026] : Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 peuvent, […] vient à détenir une fraction du capital ou des droits de vote de la société v[...] 🌍 Modification article R711-47 du Code de commerce (2025-12-21) (Code de Commerce (MAJ)) [28/4/2026] : I.
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