Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région / Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement
Article R711-50 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1
Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent s'adjoindre des membres associés, qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut dépasser la moitié de celui des membres élus.
Les membres associés sont désignés par la chambre de commerce et d'industrie de région après chaque renouvellement parmi les personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement.
Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter la chambre dans toutes les instances auxquelles celle-ci participe, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.
En application du III de l'article L. 713-12, une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur le territoire de deux régions peut être représentée à l'assemblée générale de la chambre de région à laquelle cette chambre n'est pas rattachée par son président, ou le représentant de ce dernier, et un nombre d'élus, ayant qualité de membres associés, correspondant au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d'industrie territoriale. Le nombre de ces membres associés n'est pas comptabilisé dans le quota prévu au premier alinéa.
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[…] qu'il suit de là que la décision attaquée détermine le statut des élus de la CCI requérante appelés à siéger au sein de la CCI de la région Haute-Normandie dans sa composition issue des élections qui se sont tenues du 25 novembre au 8 décembre 2010 ; qu'il est constant que la CCI de la région Haute-Normandie sera installée le 21 janvier 2011, date à laquelle seront élus son président ainsi que son bureau ; que dès lors qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 711-50 du code de commerce, les membres associés d'une chambre de commerce et d'industrie n'y disposent que d'une voix consultative, la requérante, […]
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2. Tribunal administratif de Rouen, 20 janvier 2011, n° 1100118
[…] qu'il suit de là que la décision attaquée détermine le statut des élus de la CCI requérante appelés à siéger au sein de la CCI de la région Haute-Normandie dans sa composition issue des élections qui se sont tenues du 25 novembre au 8 décembre 2010 ; qu'il est constant que la CCI de la région Haute-Normandie sera installée le 21 janvier 2011, date à laquelle seront élus son président ainsi que son bureau ; que dès lors qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 711-50 du code de commerce, les membres associés d'une chambre de commerce et d'industrie n'y disposent que d'une voix consultative, la requérante, […]
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