Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1
Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent s'adjoindre des membres associés, qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut dépasser la moitié de celui des membres élus.
Les membres associés sont désignés par la chambre de commerce et d'industrie de région après chaque renouvellement parmi les personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement.
Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter la chambre dans toutes les instances auxquelles celle-ci participe, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.
En application du III de l'article L. 713-12, une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur le territoire de deux régions peut être représentée à l'assemblée générale de la chambre de région à laquelle cette chambre n'est pas rattachée par son président, ou le représentant de ce dernier, et un nombre d'élus, ayant qualité de membres associés, correspondant au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d'industrie territoriale. Le nombre de ces membres associés n'est pas comptabilisé dans le quota prévu au premier alinéa.
[…] — que sont sérieux les moyens suivants : en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, […] dès lors que seule une disposition législative expresse peut modifier la composition d'un organisme durant une mandature ; la décision méconnaît les dispositions du III de l'article L. 713-12 du code de commerce, dès lors qu'elle fait application de l'article R. 711-46 de ce code dans sa rédaction issue du décret du 1 er décembre 2010, lequel n'est pas conforme à cet article législatif ; […] date à laquelle seront élus son président ainsi que son bureau ; que dès lors qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 711-50 du code de commerce, […] O R D O N N E
[…] — que sont sérieux les moyens suivants : en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, […] dès lors que seule une disposition législative expresse peut modifier la composition d'un organisme durant une mandature ; la décision méconnaît les dispositions du III de l'article L. 713-12 du code de commerce, dès lors qu'elle fait application de l'article R. 711-46 de ce code dans sa rédaction issue du décret du 1 er décembre 2010, lequel n'est pas conforme à cet article législatif ; […] date à laquelle seront élus son président ainsi que son bureau ; que dès lors qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 711-50 du code de commerce, […] O R D O N N E