Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 3 : De CCI France
Article D711-56 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2007
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Version07/08/2010
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Version17/05/2015
Entrée en vigueur le 17 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2
CCI France établit chaque année le tableau récapitulatif des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et adoptés en les distinguant selon leur domaine d'application. Elle transmet ce document au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
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