Article D711-56-2 du Code de commerce

Article D711-56-1Article D711-56-3

Entrée en vigueur le 17 mai 2015

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2

CCI France peut également élaborer des guides de bonnes pratiques et proposer des indicateurs concernant les autres missions remplies par les établissements du réseau, notamment les missions consultatives, de formation initiale et continue ou les missions de gestion d'infrastructures, d'équipements ou de services.

Ces guides de bonnes pratiques font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France.

Entrée en vigueur le 17 mai 2015
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2

Sortie de vigueur le 11 décembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1

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