[…] - les membres consulaires n'ont pas été informés suffisamment tôt qu'il serait procédé au renouvellement intégral du bureau et à l'élection d'un nouveau bureau et d'un nouveau président, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 711-14 du code de commerce ; […] - elle a été prise en violation des dispositions de l'article R. 711-73 du code de commerce. […] N° 1700885, 1701459 6 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Z C., à M. de F, à M. G, à M me G, à M me B Y, à M. B, à M me M M, à M me V V, à M. B, à M. R, à M. J, au préfet du Gard, au préfet de la région Occitanie et au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard.

[…] Vu les lettres en date du 4 septembre 2012 et du 9 novembre 2012 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office ; […] soit au montant des autorisations de programme inscrits au budget » ; qu'aux termes de l'article R. 711-70 du code de commerce relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie : « (…) / Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions. […] par la décision contestée, à l'article R. 711-73 du code de commerce est erronée, […]