Article D711-67 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2007
>
Version30/12/2016
>
Version11/12/2019

Entrée en vigueur le 11 décembre 2019

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1

I. - Les missions obligatoires remplies par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et donnant lieu à des prestations et services rendus aux usagers sont exercées dans des conditions qui assurent notamment la continuité du service et sa qualité sur l'ensemble du territoire national, par tous moyens, y compris par voie électronique.

II. - Sauf disposition contraire, les missions mentionnées au I et qui constituent des missions de service public administratif sont exercées à titre gratuit.

Toutefois, les prestations supplémentaires excédant l'exécution normale de ces services peuvent faire l'objet d'une rémunération pour services rendus, après que le contenu et la tarification de ces prestations ont été portés à la connaissance des usagers.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
2 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1CAA de PARIS, 3ème chambre, 18 mai 2017, 16PA02138, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] – la promotion des certificats électroniques commercialisés par ChamberSign France et la participation des CCI à l'activité de CSF en qualité de bureaux d'enregistrement, constituent indéniablement un complément utile et donc normal aux missions de conseil, d'assistance, d'appui et de service, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie par les dispositions du code de commerce, notamment ses articles L. 710-1, L. 711-3, D. 711-10 et D. 711-67 ;

 Lire la suite…
  • Signature électronique·
  • Chambres de commerce·
  • Mission·
  • Île-de-france·
  • Industrie·
  • Bureau d'enregistrement·
  • Côte·
  • Certificat·
  • Justice administrative·
  • Commercialisation

2CAA de PARIS, 8ème chambre, 27 février 2020, 18PA03586, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – la promotion des certificats électroniques commercialisés par ChamberSign France et la participation des CCI à l'activité de ChamberSign France en qualité de bureaux d'enregistrement, constituent un complément utile et donc normal aux missions de conseil, d'assistance, d'appui et de service, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie par les dispositions du code de commerce, notamment ses articles L. 710-1, L. 711-3, D. 711-10 et D. 711-67 ;

 Lire la suite…
  • Établissements publics et groupements d'intérêt public·
  • Régime juridique des établissements publics·
  • Spécialité·
  • Signature électronique·
  • Bureau d'enregistrement·
  • Associations·
  • Certificat·
  • Chambres de commerce·
  • Mission·
  • Industrie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).