Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 4 : Dispositions communes
Article D711-67 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-987 du 15 mai 2007 - art. 5 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] – la promotion des certificats électroniques commercialisés par ChamberSign France et la participation des CCI à l'activité de CSF en qualité de bureaux d'enregistrement, constituent indéniablement un complément utile et donc normal aux missions de conseil, d'assistance, d'appui et de service, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie par les dispositions du code de commerce, notamment ses articles L. 710-1, L. 711-3, D. 711-10 et D. 711-67 ;
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2. CAA de PARIS, 8ème chambre, 27 février 2020, 18PA03586, Inédit au recueil Lebon
[…] – la promotion des certificats électroniques commercialisés par ChamberSign France et la participation des CCI à l'activité de ChamberSign France en qualité de bureaux d'enregistrement, constituent un complément utile et donc normal aux missions de conseil, d'assistance, d'appui et de service, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie par les dispositions du code de commerce, notamment ses articles L. 710-1, L. 711-3, D. 711-10 et D. 711-67 ;
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