Entrée en vigueur le 3 décembre 2010
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 63
L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, un budget primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Un arrêté conjoint des ministres en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du budget peut prévoir le report de cette date jusqu'au 31 mars suivant.
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, […] L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, […] déposée le 26 août 2014 et enregistrée sous le numéro 14 4 113 531. […] CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l'article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle : « Est déclarée irrecevable toute opposition … non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 et par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 » ;Que l'article R 712-14, deuxième alinéa, […] Qu'en effet, il ressort de l'article L. 641-9 I du Code de commerce que « Le jugement qui ouvre… la liquidation judiciaire emporte de plein droit, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2014, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Brest, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 712-7 du code de commerce : « Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées par l'autorité de tutelle : 1° Le budget primitif, […] le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région propose une répartition de ce produit, dans des délais permettant notamment aux chambres territoriales rattachées de soumettre au vote de leur assemblée générale un budget primitif avant la date fixée à l'article R. 712-14. […] O R D O N N E :