Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2
Le budget est un document unique comprenant l'ensemble des comptes retraçant les activités exercées directement par l'établissement et celles dont il contrôle l'exercice par l'intermédiaire de personnes dépendant de lui. Ce caractère unique ne fait pas obstacle à ce que le budget comprenne, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, des regroupements ou des subdivisions, sous forme de sections comptables ou autres, destinées à individualiser certaines activités, notamment économiques.
Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs.
A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice concerné, d'une part, un budget exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de résultat et une annexe. Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie s'unissent en une seule chambre, l'assemblée générale de la nouvelle chambre vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont fusionné.
Les budgets exécutés sont transmis, sous forme dématérialisée, au ministre de tutelle et à CCI France dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
pendant 7 jours
[…] la nouvelle clé de répartition a été adoptée lors de la délibération du 13 octobre 2016, à l'issue d'une procédure parfaitement régulière conforme à l' article R. 712-15 du code de commerce et aux articles 66 et 72 du règlement intérieur de la CCIRPACA ; […] aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune jurisprudence ne dispose qu'un budget rectificatif ne saurait intervenir en cours d'année budgétaire et se fonder sur une nouvelle méthode de répartition, cette possibilité étant au contraire prévue par l'article R. 712-22-2 du code de commerce ; […] Aux termes de l'article R. 632 du code de justice administrative : « L'intervention est formée par mémoire distinct… ». […] 15. […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 712-15 du code de commerce : « Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs ». Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article R. 712-22-1 de ce code, citées au point 2, que la répartition des impositions de toute nature entre les chambres de commerce et d'industrie rattachées à une chambre de région est fixée par une annexe à son budget. […]