Article R712-20 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2007 sont les articles : Code de commerce. - art. R712-18 (T), Code de commerce. - art. R712-18 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2007

Est créé par : Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 4 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les crédits inscrits au budget des établissements ont un caractère limitatif, sous réserve des aménagements à cette règle résultant d'un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pour tenir compte de leurs besoins spécifiques, notamment en matière industrielle et commerciale, ou pour faire face à des dépenses obligatoires.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2007

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