Entrée en vigueur le 25 mai 2013
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 10 (V)
Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et portuaires délégués aux établissements du réseau, l'autorisation est accordée après avis du délégant demandé par l'établissement délégataire.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 168 du décret du 29 décembre 1962 susvisé : « Les engagements de dépenses sont limités soit au montant des crédits, soit au montant des autorisations de programme inscrits au budget » ; qu'aux termes de l'article R. 711-70 du code de commerce relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie : « (…) / Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions. […] pour les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, par l'article A. 712-29 du code de commerce ; que si M. […]