Article R712-33 du Code de commerce

Article R712-32Article R712-34

Entrée en vigueur le 1 juillet 2007

Est créé par : Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 6 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les règles prévues aux articles R. 712-27 et R. 712-29 sont applicables aux émissions par un établissement du réseau d'obligations ou à la conclusion d'un contrat de crédit-bail immobilier.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par :	Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 6 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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