Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région / Section 1 : De l'établissement des listes électorales
Article R713-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 5
Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] 3. […] A. soutient que les candidats du groupement « Trajectoire TPE-PME » auraient procéder à des opérations de propagande dès la fin du mois d'août, avant le 28 septembre 2014, date d'ouverture de la campagne électorale en application des dispositions de l'article R. 713-10 du code de commerce selon lesquelles « la campagne électorale débute le cinquième jour ouvré suivant la date limite de dépôt des candidatures et prend fin la veille du dernier jour du scrutin, à zéro heure » ; que, toutefois, […]
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[…] De les condamner aux entiers dépens. A Monsieur Z X demande au tribunal : In limine litis avant tout débat au fond, Vu les articles 713-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile, De se déclarer incompétent au profit du conseil des prud'hommes de Louviers, De condamner la société AISSE CONSEILS à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 13 février 2017, n° 1601179
[…] 3. […] P. », en méconnaissance des dispositions de l'article R. 30 du code électoral aux termes desquelles « les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. », dès lors que M. […] mais seulement dans le collège « commerce » ; qu'il résulte cependant des dispositions des articles R. 713-9 IV et A. 713-7 du code de commerce que les candidatures à la désignation des membres des chambres de commerce et d'industrie peuvent être présentées dans le cadre d'un groupement et que les bulletins de vote peuvent mentionner l'intitulé du groupement sous l'égide duquel les candidats se présentent ; qu'il est constant que M. […]
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