Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 6
Les candidats à une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés à cette élection peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de campagne par la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
En cas de regroupement de candidatures, tous les candidats de ce regroupement sont considérés comme ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés dès lors qu'un d'entre eux au moins a atteint ce pourcentage.
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie définit les frais de campagne et fixe le nombre et les caractéristiques des documents admis à remboursement ainsi que les conditions de celui-ci.
[…] 12 - Article 40 .......................................................................................................................................... 12 - Article 41 .......................................................................................................................................... 12 - Article 45 .. […] et destinés au maître d'ouvrage ; […] avant le dernier alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce , […] 136. […] 302 modifie des dispositions de l'article L. 713-12 […]
Lire la suite…[…] que, dès lors, les dispositions des articles 16, 18, […] 303 et 304 sont relatifs aux chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales ; que l'article 300 modifie les articles L. 711-8 et L. 711-10 du code de commerce afin de prévoir l'adoption d'un schéma régional d'organisation des missions des chambres de commerce et d'industrie ; […] et en particulier à la réunion de chambres de commerce et d'industrie territoriales en une seule chambre territoriale ; que l'article […] 302 modifie des dispositions de l'article L. 713-12 du même code relatives à la représentation des chambres de commerce et d'industrie d'Île-de-France au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région ; […]
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[…] consentement mutuel sans juge ......... 12 V. […] Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ....................................... 12 - Article 6 ............................................................................................................................................ 12 2 2. […] Considérant qu'il ressort du premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de commerce que le greffier de chaque tribunal de commerce est chargé de tenir le registre du commerce et des sociétés ; […] que l'article R . 123-80 du code de commerce […]
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