Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 8
En ce qui concerne le vote par correspondance, les enveloppes, les bulletins de vote et les circulaires des candidats constituent les instruments nécessaires au vote mentionnés au 1° de l'article R. 713-14. Un arrêté du ministre de tutelle fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des enveloppes de vote, des bulletins de vote et des circulaires des candidats, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.
La commission d'organisation des élections est chargée de vérifier la conformité des instruments de vote aux dispositions de cet arrêté.
[…] - le code de commerce; […] N° 1603537 explications; que la circonstance que M. R, commissaire aux comptes qui siège au sein de […] 10. Considérant qu'aux termes de l'article R. 713-16 du code du commerce : « Pour le vote par correspondance, le cachet de la poste fait foi. Les modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. » ; qu'aux termes de l'arrêté du 10 mai 2016 précité : « Les électeurs mentionnés aux articles L. 713-1 à
[…] Aux termes de l'article R. 713-2 du code de commerce : « Le préfet du département du siège de la chambre met à la disposition du public, du 16 juillet au 25 août inclus, (…) au siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, […] Aux termes de l'article L. 49 du code électoral, applicable aux élections litigieuses en vertu de l'article L. 713-17 du code de commerce : » A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, […] Or, l'article R. 713-16 du code de commerce rappelle que " pour le vote par correspondance, le cachet de la poste fait […] à M. D… AS…, M mes K… I…, AR… Q…, R… C…, T… AF…, AH… U…, MM. […]
[…] Par des mémoires, enregistrée les 8 et 31 décembre 2016, M me R et MM. P, A, B, D, M et […] Vu: le code électoral ; le code de commerce ; […] 10. Considérant qu'aux termes de l'article R. 713-16 du code du commerce : « Pour le vote par correspondance, le cachet de la poste fait foi. Les modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. » ; qu'aux termes de l'arrêté du 10 mai 2016 précité : « Les électeurs mentionnés aux articles L. 713-1 à
Dans le cadre de la procédure relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région, le code de commerce donne la possibilité aux électeurs de voter par correspondance. […] Le respect de ce délai étant garanti par le cachet de La Poste qui fait foi (R. 713-16 du code de commerce). […] De manière générale, […] l'article 65 de la loi du 12 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives dispose désormais que « toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, […]
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