Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 8
I. - Les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées à la préfecture, qui en dresse un état récapitulatif.
Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes comportent les mentions suivantes :
1° La dénomination de la chambre de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;
2° La mention "Election des membres" ;
3° Le nom de l'électeur ;
4° Ses prénoms ;
5° Son numéro d'inscription sur la liste électorale ;
6° La désignation de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle il appartient.
Les enveloppes d'acheminement des votes peuvent comporter un dispositif permettant une lecture automatisée.
II. - Sous peine de nullité du vote, les enveloppes de scrutin comportent exclusivement les mentions suivantes :
1° La dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;
2° La désignation de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle appartient l'électeur.
[…] en application de l'article R. 713-17 du code de commerce , […] la protestation enregistrée le 14 novembre 2016 est tardive au regard des prescriptions de l'article R . 119 du code électoral ; […] qu'aux termes de l'article L. 713 -16 du même code : « Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. […] qu'aux termes du 4 e alinéa de l'article R. 713 -8 du code de commerce […]
[…] Q R, […] d'annuler l'élection des 17 membres de la liste « Réussir ensemble » qui ont été proclamés élus le 26 février 2008 à la suite du scrutin qui s'est déroulé à la Chambre de commerce et d'industrie de Montpellier dans le collège commerce ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 713-17 du code de commerce : « Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie sont organisées à la même date, […] qu'aux termes de l'article R. 713-14 du même code : « La commission prévue à l'article L. 713-17 est chargée : 1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 713-15 ; […] qu'aux termes de l'article R. 713-17 du même code : I. – Les
[…] -14 du même code : « I.-La commission prévue à l'article L. 713-17 est chargée : 1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 713 -15 ; […] qu'aux termes de l'article R. 713-17 du même code : «I. – Les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées à la préfecture, […] et R . 119 à R . 122 du code électoral… » ;Considérant qu'aux termes de l'article A. 713 […]