Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région / Section 4 : Du vote par correspondance

Article R713-20 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2007

Version13/02/2021

Entrée en vigueur le 13 février 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 8

Toutes les opérations manuelles prévues aux articles R. 713-17 et R. 713-18 peuvent être effectuées avec l'assistance de moyens électroniques.

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Entrée en vigueur le 13 février 2021
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 8

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1. CNIL, Délibération du 6 octobre 2016, n° 2016-313

[…] Conformément à l'article R. 713-20 et R. 713-26 du code du commerce, d'une part, et à l'article 27-11 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autre part, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour l'organisation du système de vote électronique doivent être autorisés par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des CCI, pris après avis motivé et publié de la commission.

Commission·
Vote électronique·
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Scrutin·
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Vote par correspondance·
Correspondance·
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