Entrée en vigueur le 13 février 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 8
Toutes les opérations manuelles prévues aux articles R. 713-17 et R. 713-18 peuvent être effectuées avec l'assistance de moyens électroniques.
Délibération n° 2016-313 du 6 octobre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016 (demande d'avis n° 1987696) […] Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 713-1 à L. 713-15 et R. 713-18 à R. 713-26 ; […] Conformément à l'article R. 713-20 et R. 713-26 du code du commerce, d'une part, et à l'article 27-11 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, […] avant d'être inséré en l'état dans une urne physique, par un membre de la commission électorale, conformément aux dispositions de l'article R. 173-18 du code du commerce.