Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région / Section 5 : Du vote électronique
Article R713-26 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 9
Les modalités d'application de la présente section et d'expertise du système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Commentaires • 5
En introduisant les nouveaux articles L.341-1 et L.341-2 au code de commerce, l'article 31 de la loi Macron instaure un droit spécial des contrats de distribution, qui conduit l'analyse à distinguer, d'une part, la notion de contrat relevant de l'article L.341-1 du code de commerce (1) et, d'autre part, le régime applicable aux contrats ainsi définis (2).
Lire la suite…[…] Une liste des commerces de détail figure en outre sous l'annexe 7-4 à l'article A.713-26 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Monsieur [R] [Z] […] L'Annexe 7.4 de l'article A 713-26 du code de commerce fait rentrer les activités de fonds de placement et entités financières similaires dans la catégorie 'services', et non dans la catégorie 'commerce' ou 'industrie' ; il s'en déduit que M. [X] et la société Avant-Garde exercent une activité libérale, laquelle n'est pas proscrite par le règlement de copropriété ;
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[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 713-1 à L. 713-15 et R. 713-18 à R. 713-26 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-11 (4°) ; Vu l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 10 décembre 2015, n° 12/03897
[…] T R I B U N A L […] le montant des loyers complémentaires de la Société AVANT-A est arrêté à la somme de 14.400 euros HT au 30 juin 2010 à parfaire au moment du jugement; que ce préjudice doit être indemnisé jusqu'à la date de réalisation des travaux permettant d'exercer de nouveau l'activité professionnelle dans les lieux; que la Société AVANT-A est spécialisée dans le secteur d'activité des fonds de placement et entités financières similaires; que l'Annexe 7.4 de l'article A 713-26 du Code de Commerce, fait rentrer les activités de fonds de placement et entités financières similaires dans la catégorie « services », et non dans la catégorie « commerce » ou « industrie»; […]
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La loi ne donnant pas de définition de la notion de « commerce de détail » et malgré la définition donnée par l'article A.713-26 du Code de commerce ou encore par l'Autorité de la concurrence (qui la limite à la commercialisation de produits et à certaines prestations de service à caractère artisanal comme les pressing, les salons de coiffure, l'entretien de véhicules - §103 des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentration de 2020), la Cour […]
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