Entrée en vigueur le 13 février 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 9
Les modalités d'application de la présente section et d'expertise du système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
», dont une liste figure à l'annexe 7-4 de l'article A.713-26 du code de commerce, ce qui, en pratique, revient à exclure (notamment) les banques, […]
Lire la suite…Volet relatif aux relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail Le nouveau régime des contrats de distribution : analyse des articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 713-1 à L. 713-15 et R. 713-18 à R. 713-26 ; […] A cet égard, l'article 14 du projet d'arrêté prévoit que chaque pli postal contenant le suffrage exprimé permet d'assurer un émargement automatique par lecture du code-barres apposé, avant d'être inséré en l'état dans une urne physique, par un membre de la commission électorale, conformément aux dispositions de l'article R. 173-18 du code du commerce.
[…] Monsieur [R] [Z] […] Vu les conclusions n° 2 notifiées 18 juillet 2016 et renotifiées le 26 avril 2022, par lesquelles la société anonyme Allianz, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil et L.121-12 du code des assurances, de : […] L'Annexe 7.4 de l'article A 713-26 du code de commerce fait rentrer les activités de fonds de placement et entités financières similaires dans la catégorie 'services', et non dans la catégorie 'commerce' ou 'industrie' ; il s'en déduit que M. [X] et la société Avant-Garde exercent une activité libérale, laquelle n'est pas proscrite par le règlement de copropriété ;
[…] T R I B U N A L […] le montant des loyers complémentaires de la Société AVANT-A est arrêté à la somme de 14.400 euros HT au 30 juin 2010 à parfaire au moment du jugement; que ce préjudice doit être indemnisé jusqu'à la date de réalisation des travaux permettant d'exercer de nouveau l'activité professionnelle dans les lieux; que la Société AVANT-A est spécialisée dans le secteur d'activité des fonds de placement et entités financières similaires; que l'Annexe 7.4 de l'article A 713-26 du Code de Commerce, fait rentrer les activités de fonds de placement et entités financières similaires dans la catégorie « services », et non dans la catégorie « commerce » ou « industrie»; […]
La loi ne donnant pas de définition de la notion de « commerce de détail » et malgré la définition donnée par l'article A.713-26 du Code de commerce ou encore par l'Autorité de la concurrence (qui la limite à la commercialisation de produits et à certaines prestations de service à caractère artisanal comme les pressing, les salons de coiffure, l'entretien de véhicules - §103 des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentration de 2020), la Cour d'appel a décidé de déterminer la finalité de l'article L. 341-2 afin d'en déterminer le champ d'application. […] Le contrat ayant été conclu et renouvelé antérieurement à la réforme Macron, […]
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