Entrée en vigueur le 13 février 2021
Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection de la chambre de commerce et d'industrie de région sont élus à la chambre de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, dans une délégation. Leur suppléant est élu à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, dans la même délégation.
Après attribution des sièges pourvus en application de l'alinéa précédent, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection de la chambre de commerce et d'industrie territoriale sont élus à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, dans une délégation.
[…] - dès lors que M me BT Z, candidate à la CCIR, n'a pas été élue à celle-ci, elle ne pouvait l'être à la CCIT sans méconnaître les dispositions BT l'article R. 713-27 du coBT BT commerce ; […] Du 27 octobre au 9 novembre 2021, se sont déroulées les élections BTs membres BT la chambre BT commerce et BT l'industrie territoriale BT la Vienne et BT la région Nouvelle-Aquitaine. […] Aux termes BT l'article R. 713-8 du coBT BT commerce : « I.- Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle. […] R. […]
[…] le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R . 119 à R . 122 du code électoral. / (…) / L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R . 811-1 à R . 811-4 du code de justice administrative. […] à un nouveau scrutin pour pourvoir les sièges vacants. / Dans le cas prévu à l'alinéa précédent ainsi que dans les cas prévus au I et au II de l'article L. 713 -5, […] qu'aux termes de l'article R. 713-27 […]
[…] ; […] qu'aux termes de l'article L. 713 -16 du code de commerce : « Les membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région et leurs suppléants sont également membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés. […] qu'aux termes de l'article R. 713 -8 de ce code : « Tout candidat à l'élection de membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région se présente avec un suppléant. (…) Nul ne peut être à la fois candidat à l'élection de membre titulaire d'une chambre de commerce et d'industrie de région et suppléant d'un autre candidat. […] que l'article R […]