Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 10
En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région et sauf si cette annulation est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il est procédé, dans le délai de deux mois, à un nouveau scrutin pour pourvoir les sièges vacants.
[…] Lecture du 29 mai 2012 […] — en application des dispositions combinées des articles L. 713-1, R. 713-8 et R. 713-9 du code de commerce, l'annulation de l'élection du titulaire emporte l'invalidation de l'élection du suppléant ; […] — c'est à bon droit qu'il a fait application des dispositions de l'article R. 713-29 du code de commerce pour organiser de nouvelles élections ; […] Vu la lettre en date 9 mai 2012 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;
[…] Lecture du 29 mai 2012 […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 713 -1 du code de commerce : « Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, […] que l'article R. 713 -28 dispose : « Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R […]
[…] la protestation enregistrée le 14 novembre 2016 est tardive au regard des prescriptions de l'article R . 119 du code électoral ; […] — le décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de commerce : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8. […] qu'aux termes de l'article L. 713 -16 du même code : […]