Article R713-30 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2007
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Version13/02/2021

Entrée en vigueur le 13 février 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 10

Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais impartis tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

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Entrée en vigueur le 13 février 2021

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Décisions2


1Cour administrative d'appel de Nancy, 29 septembre 2011, n° 11NC00652
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 713-17 du code de commerce : « Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées à la même date, […] qu'aux termes de l'article R. 713-27-1 du même code : « A l'issue du dépouillement, […] Il est jugé comme affaire urgente. / Les membres élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations. » ; qu'aux termes de l'article R. 713-30 du même code : « Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais impartis tombent un jour férié ou un samedi, […]

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  • Désignation des membres·
  • Justice administrative

2Tribunal administratif de Strasbourg, 17 mars 2011, n° 1005954
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.713-17 du code de commerce : « Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées à la même date, par l'autorité administrative et, […] qu'aux termes de l'article R. 713-27-1 du même code de commerce : « A l'issue du dépouillement, […] Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter de la proclamation des résultats… » ; que l'article R. 713-30 dispose : « Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais impartis tombent un jour férié ou un samedi, […]

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