Entrée en vigueur le 13 février 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 10
Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais impartis tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
[…] en diffusant sur France 2 une émission « spéciale élections CCI » le 30 novembre 2010, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 713-17 du code de commerce : « Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées à la même date, par l'autorité administrative et, […] qu'aux termes de l'article R. 713-27-1 du même code : « A l'issue du dépouillement, […] et R. 119 à R. 122 du code électoral. / Toutefois, […] qu'aux termes de l'article R. 713-30 du même code : « Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais impartis tombent un jour férié ou un samedi, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de la commission d'organisation des élections prévue par les dispositions de l'article L. 713-17 du code de commerce, […] en présence des représentants des candidats ; qu'ainsi, en vertu de l'article R. 713-30 précité, le délai de recours contentieux de cinq jours à commencer à courir à compter de cette date ; que la présente protestation n'a été enregistrée au greffe du Tribunal que le 21 décembre 2010, soit après l'expiration du délai prescrit par les dispositions combinées de l'article R. 119 du code électoral et des articles R. 713-28 et R.713-30 du code de commerce ; […]