Article R713-31 du Code de commerce

Article R712-37

Article R713-32

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les délégués consulaires sont élus dans la circonscription définie à l'article L. 713-6.

Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 2

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